H4voc clothing

CGV

Conditions générales de vente

Accueil | CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE H4VOC

 

 

 

ARTICLE 1 : STIPULATIONS GENERALES

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société POSTIC, RCS de COUTANCES n°831 286 729 (ci-après dénommée « H4VOC »), et toute personne souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommée le « Client ») via le site internet https://h4voc-clothing.fr/ (ci-après dénommé le « Site »). H4VOC et le Client seront ci-dessous dénommés ensemble les « Parties ».

 

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de H4VOC et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le Site (ci-après dénommés les « Produits ») et notamment une ligne de vêtements et d’habillements.

 

Les Clients sont exclusivement des consommateurs, définis comme les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

 

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues promotionnels, description des produits émis par H4VOC qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le Client.

 

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par H4VOC, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. H4VOC peut être amenée à modifier ponctuellement certaines stipulations de ses conditions générales de vente, aussi il est conseillé au Client que celles-ci soient relues systématiquement avant chaque validation de commande. En tout état de cause, les conditions générales de vente sont celles applicables au jour de la passation de la commande par le Client.

 

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité de conditions générales dans leur ensemble.

 

Les présentes conditions générales ne concernent que les achats effectués par les Clients se trouvant en France métropolitaine et livrés exclusivement sur ce territoire.

 

Pour toute question ou réclamation relative aux Produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction ou à l’application éventuelle de la garantie des Produits, le Client peut contacter H4VOC aux coordonnées suivantes :

 

Par courrier : 26 route de la grande hogue 50530 Dragey-Ronthon

Par courriel : contact.h4voc@gmail.com

 

 

ARTICLE 2 : LE SITE

 

L’ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de H4VOC ou est utilisé avec l’autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si H4VOC donne son autorisation expresse et préalable.

 

 

ARTICLE 3 : PRODUITS

 

3.1 PRESENTATION DES PRODUITS

 

La présentation des Produits proposés par H4VOC sur le Site permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles du Produit qu’il souhaite commander.

 

H4VOC apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et/ou de photographies illustrant les Produits.

 

En tout état de cause, la responsabilité de H4VOC ne pourra être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du Produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du Produit s’en trouvent affectées.

 

Les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le Site ne sont pas contractuels.

 

Les Produits sont des produits neufs.

 

3.2 DISPONIBILITE DES PRODUITS

 

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement auprès des fournisseurs de H4VOC.

 

La disponibilité des Produits est indiquée lors de la sélection des Produits, sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique de H4VOC. En tout état de cause, la disponibilité des Produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.

 

Dans l’hypothèse où l’un des Produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, H4VOC s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais afin de lui indiquer dans quels délais ce Produit pourra le cas échéant être livré. Si ce délai est trop important, le Client peut choisir d’annuler sa commande et les sommes versées lui seront alors remboursées dans les plus brefs délais.

 

ARTICLE 4 : COMMANDES

 

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s’engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), H4VOC ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des Produits.

 

Les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :

  •  Le Client sélectionne le produit de son choix ;
  •  Le Client sélectionne le produit de son choix ;
  •  Le Client indique le nombre d’articles qu’il souhaite acheter et, selon la nature du produit sélectionné, la taille du produit ;
  •  Le Client clique sur l’onglet « Ajouter au Panier » ;
  •  Le Client clique sur l’icone lui permettant d’accéder à son panier ;
  •  Le Client vérifie sa commande, les Produits sélectionnés, le prix de sa commande, les frais de livraison et clique sur l’onglet « Passer commande » ;
  •  Si le Client dispose déjà d’un compte client sur le Site, il peut cocher la case « Déjà client ? Cliquez ici pour vous connecter » pour se connecter à son compte. Le Client doit ensuite remplir les champs obligatoires désignés par un astérisque et cliquer sur la touche « Connexion ». Le Client peut également cocher la case « Se souvenir de moi » pour ne avoir à saisir son adresse email et son mot de passe lors de ses prochaines commandes sur le Site. Le Client est informé que s’il ne remplit pas l’intégralité des champs obligatoires, sa demande ne pourra pas être prise en compte par H4VOC.
  •  Si le Client bénéficie d’un code promo et souhaite l’utiliser, le Client peut cocher la case « Avez-vous un code promo ? Cliquez ici pour entrer votre code ». Le Client doit ensuite indiquer son code et cliquer sur la touche « APPLIQUER LE CODE PROMO ».
  •  Si le Client ne dispose pas de compte client sur le Site, il doit alors créer un compte et remplir le formulaire relatif à la facturation. A ce titre, il doit remplir un certain nombre de champs, les champs obligatoires étant désignés par un astérisque. A ce titre, le Client est informé que s’il ne remplit pas l’intégralité des champs obligatoires, sa commande ne pourra être prise en compte par H4VOC ;
  •  Si le Client souhaite que le Produit soit livré à une adresse différente de l’adresse de facturation, il coche la case « Expédier à une adresse différente ? », puis remplit les champs obligatoires désignés par un astérisque. A ce titre, Client est informé que s’il ne remplit pas l’intégralité des champs obligatoires, sa commande ne pourra être prise en compte par H4VOC ;
  •  Le Client sélectionne son mode de paiement ;
  •  Carte bancaire ;
  •  Le Client prend connaissance des présentes conditions générales et coche la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » ;
  •  Afin de valider sa commande et son paiement, le Client clique sur la touche « Commander ».

 

La commande du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant, ci-après précisé à l’article 5 des présentes. Autrement dit, le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec H4VOC.

 

Une fois la commande payée, le Client peut imprimer la page récapitulant sa commande. En tout état de cause, le Client recevra une confirmation de commande par courrier électronique, accompagnée du formulaire pour l’exercice éventuel du droit de rétractation, au plus tard au moment de la livraison. Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les Parties.

 

H4VOC se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime tels que notamment un problème concernant la compréhension de la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison ou encore une anormalité des quantités commandées au regard des besoins courants d’un consommateur. Dans cette hypothèse, H4VOC en informera le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais ce afin de valider ou non l’acceptation de la commande.

 

H4VOC se réserve également le droit de ne pas satisfaire toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et/ou à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client, notamment en cas d’impayés de la part du Client concernant de précédentes commandes passées via le Site ou par tout autre moyen, ces cas de figure étant considérés comme des motifs légitimes. En pareilles hypothèses, la responsabilité de H4VOC ne pourra en aucun cas être engagée.

 

 

ARTICLE 5 : PRIX ET PAIEMENT

 

Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la vente. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison des Produits, facturés en supplément et clairement indiqués au Client avant la validation de sa commande.

 

Les frais de transport éventuels sont indiqués sur les pages des produits sous l’onglet « Informations expédition ».  Ces frais sont fixés à 6,50 euros.

 

Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation et correspond au prix des Produits TTC auquel s’ajoute le prix éventuel du transport.

 

H4VOC se réserve en tout état de cause le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée par H4VOC. Le tarif applicable aux produits commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande.

 

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Le paiement se fait :

Par carte bancaire sur le site du partenaire financier de H4VOC ;

 

Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique, accompagnée de la facture.

 

 

ARTICLE 6 : LIVRAISON / RECEPTION / RETRAIT DES PRODUITS

 

6.1 DELAIS DE LIVRAISON

 

Les délais de livraison des Produits sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de H4VOC sur des dates et heures fermes.

 

En cas de retard prévisible de livraison, H4VOC en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.

 

En tout état de cause, sauf indication contraire, H4VOC s’engage à livrer le Client dans un délai maximal de 15 jours à compter de la conclusion du contrat.

 

H4VOC ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure – tel que stipulé à l’article 10 des présentes – ou à une faute du Client telle que l’absence de ce dernier au moment de la livraison.

 

A défaut de livraison dans le délai expressément convenu, ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure H4VOC, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par H4VOC dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par H4VOC de cette lettre, à moins que H4VOC ne se soit exécutée entre-temps.

 

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions énumérées ci-dessus, H4VOC est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente (30) jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante (60) jours et de 50 % ultérieurement.

 

6.2 ENVOI ET RECEPTION DES PRODUITS

 

Les livraisons ont lieu en France métropolitaine.

 

La livraison des Produits est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client lors de sa commande sur le Site. H4VOC ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avérerait impossible.

 

La livraison des Produits sera réalisée par la Poste (Colissimo).

 

La livraison est réputée effectuée par H4VOC à la remise des Produits commandés par le transporteur au Client.

 

Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des produits commandés. Le Client s’engage à signer, le cas échéant, le bon de livraison des Produits.

 

En cas d’absence du Client lors de la livraison, ce dernier dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour aller retirer le colis chez le transporteur à compter du dépôt de l’avis de passage. En tout état de cause, le Client est informé dans les plus brefs délais de la mise à disposition des Produits.

 

Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits et leur quantité à leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

 

Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du Produit lors du transport, d’avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison. Le Client devra confirmer ces réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des Produits.

 

Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours.

 

En tout état de cause, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit devront être formulées à H4VOC dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes conditions générales.

 

 

ARTICLE 7 : FACULTE DE RETRACTATION

 

En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation le Client dispose d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés.

 

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

 

Toutefois, en vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; »

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à H4VOC, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation à l’adresse mentionnée dans les présentes.

 

Le Client doit retourner le(s) Produit(s) à ses frais exclusifs à l’adresse mentionnée dans les présentes, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisé(s) et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts. Le Client doit retourner le(s) Produit(s) avec un double de la facture. Seuls les frais de retour du(es) Produit(s) restent à la charge du Client.

 

Il est à ce titre rappelé au Client que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

 

H4VOC s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, H4VOC est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

H4VOC effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour que H4VOC utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne lui occasionne pas de frais.

 

En tout état de cause, H4VOC n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par H4VOC.

 

 

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Le Client s’engage à communiquer à H4VOC l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à H4VOC.

 

Les commandes sont obligatoirement destinées à un usage personnel. La revente, l’utilisation ou la transformation des Produits pour tout usage commercial est interdite sauf autorisation de H4VOC.

 

L’utilisation des Produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client.

 

Le Client est tenu d’assurer le maintien en bon état des Produits, de les utiliser conformément à leur destination, en respectant notamment les prescriptions données par H4VOC ou par les fournisseurs de H4VOC.

 

A ce titre, le Client doit tout particulièrement veiller à respecter les consignes d’entretien et de lavage figurant notamment sur les étiquettes des Produits.

 

ARTICLE 9 : GARANTIES LEGALES / RECLAMATIONS / RESPONSABILITE

 

9.1 GARANTIES LEGALES

 

H4VOC, dont le siège social est sis 26 rue de la Grande Hogue Obret 50530 DRAGEY-RONTHON, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 831 286 729, en sa qualité de vendeur, est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

A ce titre, le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à H4VOC à l’adresse mentionnée ci-dessus.

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

 

Au titre de la garante légale de conformité, H4VOC se doit de livrer des Produits conformes aux contrats et répond des défauts de conformité existant lors de leur délivrance.

 

Or, les Produits vendus par H4VOC sur le Site sont des vêtements et casquettes, produits se dégradant nécessairement au fur et à mesure de leur utilisation par le Client et si ce denier ne respecte pas les précautions d’usage et/ou les consignes d’entretien et de lavage.

 

Ces produits ont donc nécessairement une durée de vie limitée, durée pouvant s’avérer, selon leur utilisation par le Client, inférieure au délai de 24 mois correspondant à la durée de la garantie légale de conformité.

 

A ce titre, le Client est informé que l’usure normale des Produits ainsi que les défauts résultant du non respect par le Client des consignes d’entretien, et tout particulièrement de lavage, ne peuvent être considérés comme des défauts de conformité existant lors de la délivrance des Produits par H4VOC.

 

Aussi, la présomption de l’existence, lors de la délivrance des Produits, des défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance, n’est pas nécessairement compatible avec la nature spécifique des Produits.

 

En conséquence, conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, H4VOC pourra combattre cette présomption chaque fois que les défauts invoqués par le Client n’apparaissent pas compatibles avec la nature des Produits ou le défaut de conformité invoqué.

 

En outre, le Client est informé qu’H4VOC n’accorde pas de garantie commerciale sur les Produits.

 

9.3 RESPONSABILITE

 

Lorsque la responsabilité de H4VOC est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image…

 

En tout état de cause, H4VOC décline toute responsabilité, notamment quant au choix des Produits par le Client ou du fait des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux Produits ou résultant d’un manquement aux recommandations d’utilisation des Produits.

 

H4VOC ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, H4VOC ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

 

 

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

 

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par H4VOC, le contrat serait immédiatement suspendu à compter de la notification faite par H4VOC au Client  donnée par tous moyens. De la même façon, H4VOC informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.

 

 

ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES

 

H4VOC – en sa qualité de responsable de traitement – perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l’exécution des commandes passées, de la création des comptes clients, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de H4VOC, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de H4VOC, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers.

 

En communiquant des données à caractère personnel à H4VOC, le Client accepte que ses données soient utilisées pour les finalités suivantes :

  • Le traitement et le suivi des commandes, de la livraison des Produits et des demandes d’information,

 

 

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, et de suppression des données le concernant et peut également exercer à tout moment son droit d’opposition à leur traitement conformément à la législation applicable. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter H4VOC aux coordonnées figurant à l’article 1 des présentes conditions générales.

 

H4VOC conserve les données à caractère personnel des Clients pour une durée qui ne saurait dépasser la durée pendant laquelle le Client concerné dispose d’un compte client sur le Site et en tout état de cause au maximum jusqu’à 30 jours après sa désinscription,

 

Les données à caractère personnel relatives aux Clients ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Néanmoins, les données des Clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.

 

Le Client est informé par H4VOC qu’il peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières.

 

L’utilisation des données personnelles du Client à d’autres fins, ou leur cession à des tiers, ne sera seulement possible que s’il a expressément donné son accord.

 

 

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE

 

Les Parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

 

 

ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES

 

Le Client déclare avoir été préalablement informé par H4VOC, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

Le Client pourra soumettre tout litige l’opposant à H4VOC, à un médiateur de la consommation.

 

Le médiateur de la consommation est la FEVAD

https://www.fevad.com/

 

Avant de saisir le médiateur, le Client s’engage à adresser sa réclamation au service client de H4VOC.

 

En outre, H4VOC informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige avec H4VOC en lien avec le présent contrat.

 

Cette plateforme est accessible via le lien suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

 ARTICLE 14 : MENTIONS OBLIGATOIRES

 

En application de l’article L. 217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation

 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation

 

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation

 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L. 217-16 du Code de la consommation

 

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

Article 1641 du Code civil 

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 du Code civil alinéa 1

 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.